Le décret du 28 avril 2023 précise certaines listes liées à la production de logements sociaux

Juridique

Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025.

construction de logements

Extraits de la notice de ce décret : en lien avec l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le décret du 28 avril 2023 "fixe les seuils des ratios de tension sur la demande de logement social, mesurés à l’échelle :

  • des territoires SRU (EPCI ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants)
  • ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l’un des territoires précités)"

Ces seuils de ratios "permett[e]nt d’identifier les territoires au sein desquels le parc de logements existant justifie ou non un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux".

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025.

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