Le décret du 28 avril 2023 précise certaines listes liées à la production de logements sociaux
Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025.
Extraits de la notice de ce décret : en lien avec l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le décret du 28 avril 2023 "fixe les seuils des ratios de tension sur la demande de logement social, mesurés à l’échelle :
- des territoires SRU (EPCI ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants)
- ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l’un des territoires précités)"
Ces seuils de ratios "permett[e]nt d’identifier les territoires au sein desquels le parc de logements existant justifie ou non un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux".
Vous pouvez consulter le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025.