Le décret du 25 novembre 2023 avance la date d'application pour certaines dispositions d'indemnisation concernant les catastrophes naturelles

Le décret du 25 novembre 2023 avance de quelques mois la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues par le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 (relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles) et qui concernent "la prise en charge des frais de relogement d'urgence au bénéfice des souscripteurs de contrats d'assurance habitation couvrant leur résidence principale, dès lors que celle-ci a été rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène" (extrait de la notice du décret).

Ce décret prévoit ainsi que les dispositions des articles D. 125-4 à D. 125-4-4 du code des assurances (relatives aux conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence) introduites par l'article 1er du décret du 30 décembre 2022 entrent en vigueur au 1er novembre 2023, au lieu du 1er janvier 2024.