Le décret du 24 juin 2019 précise les dispositions relatives à l’habitat inclusif
Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles.
Pris en application de l’article 129 de la loi ELAN, ce décret :
- "définit les obligations relatives à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif
- et fixe le montant, les modalités et les conditions de versement du forfait habitat inclusif" (extrait de la notice du décret).
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