Le décret du 21 mai 2024 précise la procédure pour le certificat de projet dédié aux friches (CP friches)

Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches

Ce décret du 21 mai explicite la procédure pour obtenir un certificat de projet "friches" (CP friches). Il précise notamment :

  • à qui adresser la demande de certificat (préfet), selon quelles modalités d'envoi ;
  • les informations à fournir lors de cette demande. La demande de certificat peut notamment être accompagné de la demande de certificat d'urbanisme (CU) et, au titre de l'évaluation environnementale des projets, de la demande d'examen au "cas par cas" ou de cadrage préalable ;
  • les modalités d'examen de la demande par les sevices de l'Etat ;
  • les délais d'instruction et de notification de la réponse au demandeur ;
  • le contenu du certificat de projet "friches" délivré au demandeur ;
  • l'articulation avec les procédures en cas de demande d'examen au "cas par cas" ou de cadrage préalable (au titre de l'évaluation environnementale des projets) ou de certificat d'urbanisme (CU), en accompagnement de la demande de CP friches.
Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches