Le décret du 16 mai 2023 modifie le cadre de la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires

Extraits de l’objet et de la notice de ce décret : le décret du 16 mai 2023 a pour objet :

• "d’une part, de désigner les autorités compétentes chargées de la procédure d’adoption des restrictions d’exploitation liées au bruit" […]. Il "tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat n° 454440 du 5 avril 2022. Il désigne le préfet de département comme autorité compétente chargée de la procédure précédant l’adoption éventuelle de restrictions d’exploitation liées au bruit au sens de l’article 3 du règlement (UE) n° 598/20143" ;
• "[…] et, d’autre part, de rendre autonome le plan de prévention du bruit dans l’environnement par rapport au plan d’exposition au bruit". Ainsi, "l’annexion des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) aux plans d’exposition au bruit (PEB) est supprimée à des fins de simplification et lisibilité du droit".