Consultation sur un projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP)

Le ministère chargé de la transition écologique met en consultation publique un projet de décret venant modifier les catégories de projets entrant dans le champ de saisine de la commission national du débat public (CNDP). 

Extrait de la notice de ce projet de décret : "le texte prévoit de réduire le champ de saisine de la [CNDP] en excluant de celui-ci les équipements industriels. Les projets d’équipements industriels ne feront donc plus l’objet de débats publics. 

Ils pourront faire l’objet d’une concertation préalable (sous l’égide d'un garant nommé par la CNDP) à l’initiative du porteur de projet, à la demande de l'autorité publique autorisant le projet ou dans le cadre du droit d’initiative (article L. 121-17 du code de l’environnement)".