Un arrêté du 13 février 2020 précise les modalités de collecte de renseignements statistiques en 2020 sur l’occupation des logements sociaux

Cet arrêté du 13 février 2020 apporte certaines précisions :

• sur le revenu fiscal et le plafond de ressources des ménages à considérer, pour l’enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l’année 2020, en application des articles L. 101-1, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l’habitation ;
• sur la définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2020 sur l’occupation des logements sociaux et son évolution.

Il comporte également le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l’enquête.