Consultation sur le projet de décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols

Le ministère chargé de la transition écologique met en consultation publique un projet de décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, en lien avec la loi Climat et résilience du 22 août 2021.

Ce projet de décret prévoit de modifier le décret n° 2022-763 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme. Il vise en particulier à préciser que (extraits de la notice de ce projet décret) :

• Concernant la qualification des surfaces : "La qualification des surfaces est seulement attendue pour l’évaluation du solde d’artificialisation nette des sols (flux) dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs des documents de planification et d’urbanisme" ;

• Concernant les surfaces artificialisées :
  • "Les surfaces dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites sont qualifiées de surfaces artificialisées" ;
  • "Les surfaces végétalisées herbacées et qui sont à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d’infrastructures, sont considérées comme artificialisées" ;
  • "Les surfaces entrant dans ces catégories, qui sont en chantier ou à l’abandon, sont également considérées comme artificialisées"…

• Concernant les surfaces non artificialisées :
  • "Sont qualifiées comme non artificialisées les surfaces qui sont soit naturelles, nues ou couvertes d’eau, soit végétalisées, constituant un habitat naturel ou utilisées à usage de cultures, y compris les surfaces d’agriculture urbaine et les surfaces boisées ou arbustives dans l’espace urbain" ;
  • "Les surfaces à usage de culture agricole, et qui sont en friches, sont bien qualifiées comme étant « non artificialisées" ;
  • "Les surfaces végétalisées à usage de parc ou jardin public, quel que soit le type de
    couvert (boisé ou herbacé) pourront être considérées comme étant non artificialisées,
    valorisant ainsi ces espaces de nature en ville.
  • etc.

Ce projet de décret vise également à préciser :

• "les seuils de référence à partir desquels pourront être qualifiées les surfaces" ;
• "le contenu du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols" (extraits de la notice de ce projet de décret) ;
• La confirmation de l’Observatoire de l’artificialisation en tant que plateforme national d’accès aux données pour l’ensemble du territoire.