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ACTUALITÉS

publié le 18 juin 2019
Il est pris en application de la loi ELAN et vise à préciser les procédures de contrôle exercées par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) une fois l’autorisation d’exploitation (...)
 
publié le 24 mai 2019 (modifié le 24 juin 2019)
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit l’obligation pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations (...)
 
publié le 24 mai 2019 (modifié le 24 juin 2019)
Il vise plusieurs mesures relatives aux orientations d’aménagement et de programmation, aux zones d’aménagement concerté et aux autorisations d’urbanisme prises pour l’application de la loi n° (...)
 
publié le 22 mai 2019 (modifié le 27 juin 2019)
Ce décret pris en application du dernier alinéa de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, demande aux porteurs d’actions ou d’opérations d’aménagement d’inclure dans l’étude d’impact les conclusions (...)
 
 
publié le 14 mai 2019 (modifié le 28 mai 2019)
Ce décret stipule que les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain disposent d’un droit de priorité sur les projets de cession (...)
 
publié le 14 mai 2019 (modifié le 28 mai 2019)
Ce décret modifie modifie le dispositif de décote sur le prix de cession des terrains de l’Etat et de ses établissements publics à la valeur vénale, pour l’application des dispositions issues du II de (...)
 
publié le 18 avril 2019 (modifié le 28 mai 2019)
Ce décrêt issu de la loi ELAN concerne la composition et le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial, ainsi que les critères d’appréciation des projets soumis à (...)
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