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JURIDIQUE / Guide de lecture de la nomenclature

Cette seconde version de ce guide produit par le commissariat général au développement durable (CGDD) a été actualisé en septembre 2019. Il est destiné aux porteurs de projet et aux acteurs de l’évaluation environnementale et a pour but d’expliquer la lecture du tableau annexé à l’article R. (...)
OUTIL - Boîte à outils juridiques pour les projets et services urbains innovants

Guide méthodologique publié par l’Institut pour la Ville Durable en octobre 2019.
Formation, accompagnement, données et outils :…

Formation, accompagnement, données et outils : le Cerema vous accompagne dans la définition et la mise en oeuvre de vos politiques foncières.
SYNTHESE- OFS Organisme de foncier solidaire

Ce document, issu de la série de fiches "Loger et habiter", fait le point sur la mise en oeuvre des premiers organismes de foncier solidaire (OFS) et baux réels solidaires (BRS) sur le territoire français depuis la création de ce dispositif.
OUTIL - ORT, les outils financiers de lutte contre l’habitat dégradé

Guide méthodologique publié en juin 2019 par le ministère de la cohésion des territoire présentant les principaux dispositifs existants, notamment ceux des partenaires tels que l’Agence nationale de (...)

JURIDIQUE - Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale

publié le 12 septembre 2019

JURIDIQUE - Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale

publié le 18 juin 2019

Il est pris en application de la loi ELAN et vise à préciser les procédures de contrôle exercées par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) une fois l’autorisation d’exploitation (...)

JURIDIQUE - Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols

publié le 24 mai 2019 (modifié le 24 juin 2019)

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit l’obligation pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations (...)

JURIDIQUE - Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme

publié le 24 mai 2019 (modifié le 24 juin 2019)

Il vise plusieurs mesures relatives aux orientations d’aménagement et de programmation, aux zones d’aménagement concerté et aux autorisations d’urbanisme prises pour l’application de la loi n° (...)

JURIDIQUE - Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 instaurant une étude de faisabilité du potentiel de développement des énergies renouvelables dans les projets d’aménagement

publié le 22 mai 2019 (modifié le 27 juin 2019)

Ce décret pris en application du dernier alinéa de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, demande aux porteurs d’actions ou d’opérations d’aménagement d’inclure dans l’étude d’impact les conclusions (...)

JURIDIQUE - Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs

publié le 16 mai 2019 (modifié le 28 mai 2019)

JURIDIQUE - Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l’exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme

publié le 14 mai 2019 (modifié le 28 mai 2019)

Ce décret stipule que les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain disposent d’un droit de priorité sur les projets de cession (...)

JURIDIQUE - Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d’octroi par l’Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d’activité des organismes de foncier solidaire

publié le 14 mai 2019 (modifié le 28 mai 2019)

Ce décret modifie modifie le dispositif de décote sur le prix de cession des terrains de l’Etat et de ses établissements publics à la valeur vénale, pour l’application des dispositions issues du II de (...)

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Ce site est réalisé par les équipes techniques et territoriales du Cerema en partenariat avec la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature du Ministère de la Cohésion des territoires. Il vise à rassembler une information exhaustive et actualisée sur les principaux outils de l’aménagement, de l’urbanisme opérationnel, de la construction et du logement ainsi que de l’environnement.