L'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires

L'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires est un dispositif qui vise à la fois à assurer la protection et la préservation de locaux vacants (notamment contre les occupations illicites) et à répondre à des enjeux de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social.

Les organismes (publics ou privés) et les associations qui mettent en place ce type de dispositif sont agréés par l'Etat. Cet agrément est délivré notamment au regard :

• de leurs compétences à mener des travaux d'aménagement et à organiser l'occupation des bâtiments par des résidents temporaires
• et de leurs capacité à s'engager en faveur des personnes en difficulté entrant notamment dans le champ de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

L'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires donne lieu à un double niveau d'engagement, avec :

- D'un côté, une convention conclue entre le propriétaire des locaux vacants et l'organisme ou l'association agréé(e). L'organisme ou l'association chargé(e) d'organiser l'occupation de ces locaux s'engage ainsi :

• à protéger et à préserver les locaux qui sont mis à sa disposition 
• et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l'échéance de la convention (ou lorsque survient un événement pour lequel la convention prévoit de rendre les locaux sans occupant).

Cette convention est prévue pour 3 ans maximum. Elle peut être prorogée par périodes d'un an dès lors que le propriétaire justifie que, à l'issue de l'occupation du bâtiment par des résidents temporaires, le changement de destination initialement envisagé pour les locaux ne peut pas avoir lieu.

- De l'autre côté, un contrat de résidence temporaire conclu entre l'organisme ou l'association chargé(e) d'organiser l'occupation des locaux et le(s) bénéficiaire(s) de cette résidence temporaire. Ce contrat permet en particulier :

• d'accueillir des résidents temporaires dans les locaux mis à disposition de l'organisme ou l'association,
• de préciser les engagements réciproques de l'organisme ou l'association et de chaque occupant des lieux,
• de préciser la finalité de cette occupation,
• etc.

Ce contrat est conclu ou renouvelé pour une durée minimale fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut prévoir que le résident verse une redevance à l'organisme ou à l'association qui met les locaux à disposition. 

Le dispositif d'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires a été initialement instauré à titre expérimental et pour une durée limitée (jusqu'au du 31 décembre 2023) par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il a depuis été pérennisé par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.