Le droit de préemption sur les carrières à l'abandon
Le DP sur les carrières à l'abandon facilite le valorisation des sites de carrières qui ont été abandonnées après la fin d'exploitation.
Le droit de préemption sur les carrières à l'abandon est un outil de préemption mobilisable en cas de vente d'une carrière laissée à l'abandon.
Il peut être utilisé par les communes et, à défaut, par les départements, lorsque cette carrière a été exploitée sur leur territoire.
Ce droit de préemption spécifique ne peut pas primer sur les autres droits de préemption existants (ex : droit de préemption urbain...).
Principaux textes de référence
Article L. 336-1 du code minier
NB : le lien ci-dessus vers le code minier est permanent. Il propose donc une actualisation automatique de cet article au fur et à mesure de ses évolutions.
Sarah Olei - Cerema