Le bien sans maître (BSM)

Les biens sans maître (BSM) sont des biens (autres que ceux relevant d’une succession en déshérence) et qui :
1) Soit correspondent à des immeubles sans propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de 3 ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers ;
2) Soit font partie d’une succession ouverte :

• depuis plus de 10 ans sans qu’aucun successible ne se soit présenté, lorsque les biens concernés se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU) ou d’une opération de revitalisation de territoire (ORT), dans une zone de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• ou, dans les autres cas, depuis plus de 30 ans sans qu’aucun successible ne se soit présenté.

Les biens sans maître correspondant au cas 2 (ci-dessus) appartiennent soit :

• à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés (sauf si la commune renonce à exercer ses droits sur tout ou partie de son territoire) ;
• à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont cette commune est membre, si la commune a renoncé à ses droits au profit de l’ EPCI ;
• ou si la commune ou l’EPCI renonce à exercer ces droits :
  • au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) lorsqu’il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d’espaces naturels (CEN) lorsqu’il en fait la demande ou, à défaut, à l’État, lorsque ces biens sans maître sont situés dans les zones où le CELRL peut exercer ses missions ;
  • au CEN lorsqu’il en fait la demande (et après accord du préfet de région) ou, à défaut, à l’État, pour les autres biens.

Les biens sans maître correspondant au cas 1 (ci-avant) peuvent être acquis par la commune ou par l’EPCI à fiscalité propre, selon une procédure ayant pour principales étapes :

• le constat que le bien correspond au cas 1 précité ;
• des mesures de publicité ou de notification permettant de faire démarrer le délai au terme duquel le bien sera présumé sans maître ;
• et au terme de ce délai, la possibilité pour la commune ou l’EPCI d’incorporer ce bien dans son domaine, par délibération (puis constat de cette incorporation par arrêté du maire ou du président de l’EPCI).

À défaut de délibération dans les 6 mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de ce bien est attribuée à l’État ou transférée :

• au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) lorsqu’il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d’espaces naturels (CEN) lorsqu’il en fait la demande, dans le cas des biens sans maître situés dans les zones où le CELRL peut exercer ses missions ;
• au CEN lorsqu’il en fait la demande (et après accord du préfet de région) ou, à défaut, à l’État, pour les autres biens.