Acquisition de bien sans maître ou de parcelle à l’abandon

 

Lorsqu’un immeuble se trouve à l’état d’abandon manifeste ou sans propriétaire suite à un décès sans descendant, la commune sur le territoire de laquelle il se situe peut mettre en œuvre une des procédures existantes pour faire cesser l’éventuel péril et acquérir, le cas échéant, le bien immobilier en cause.

Objet :
Un bien est considéré comme n’ayant pas de maître les biens dés lors :
- Qu’il fait partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté,
- Qu’il concerne un immeuble qui n’a pas de propriétaire connu et pour lequel, depuis plus de trois ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.

Les biens sans maître sont acquis par la commune, ou à défaut par l’Etat, soit de plein
droit, soit au moyen d’une procédure spécifique. A l’issue de l’enquête permettant de s’assurer que le bien qu’elle se propose d’appréhender est effectivement sans maître, la commune doit déterminer la procédure à mettre en œuvre pour incorporer le bien dans son domaine.

la procédure d’acquisition comporte deux phases distinctes :
- La commune doit d’abord constater que le bien est présumé sans maître (avis de la commission communale des impôts directs et arrêté du maire constatant l’absence de propriétaire connu et de paiement des contributions foncières ou leur paiement par un
tiers)
- Elle doit ensuite accomplir les mesures de publicité avant de l’incorporer dans son domaine (délai de 6 mois ; délibération du conseil municipal et arrêté du maire constatant l’incorporation).

Textes de référence :

  • Acquisition de biens vacants et sans maître : articles L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et 713 du code civil.
  • Déclaration de parcelle en l’état d’abandon manifeste : articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),
  • Procédure de péril : articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

Dernière évolution des textes :

  • Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005.

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Avril 2017 - Cerema