Le document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC)

 

Le DAAC est un document intégré au schéma de cohérence territoriale (SCoT) qui permet de réguler certaines constructions et implantations liées aux activités commerciales et artisanales.

En quelques phrases :
Le document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) est un outil qui permet d’encadrer les implantations d’équipements commerciaux susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable.
Il localise en outre les secteurs d’implantation périphérique et les centralités urbaines (centres-villes, centres de quartier…) dans lesquels se posent certains enjeux spécifiques en lien avec le commerce et l’artisanat. Il dispose également de certains moyens d’actions concernant le commerce de proximité, la logistique commerciale de proximité, les conditions d’implantation des constructions commerciales, des constructions logistiques commerciales ou encore des constructions à vocation artisanale.

Le DAAC est intégré au schéma de cohérence territoriale (SCoT), dans la partie opposable du SCoT -le document d’orientation et d’objectifs (DOO). Par conséquent, au même titre que les autres prescriptions du DOO, les prescriptions du DAAC s’imposent notamment :

  • à certains documents de planification comme les plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi), les documents tenant lieu de PLU, les cartes communales, … ;
  • et à certains programmes et projets opérationnels : zones d’aménagement différé (ZAD) et périmètres provisoires de ZAD, zones d’aménagement concerté (ZAC), projets soumis à autorisations d’exploitation commerciale, etc.

Le DAAC est élaboré dans le cadre de la procédure de SCoT, par l’établissement qui porte le SCoT.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre "fiche outils sur le DAAC"

Textes de référence :
Principalement l’article L. 141-17 du code de l’urbanisme, jusqu’au 31 mars 2021. A partir du 1er avril 2021, voir principalement l’article L. 141-6 de ce même code.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires. Comme indiqué ci-dessus, la pertinence du renvoi vers ces articles dépend de la date à laquelle vous consultez cette présentation du DAAC.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (voir notre dossier spécial) ;
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 08/07/2020

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FICHE OUTILS - Le document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC)
publié le 8 juillet 2020
Pour en savoir plus sur ce document constitutif du schéma de cohérence territoriale (...)