Sursis à statuer

 

Le sursis à statuer permet de suspendre, pendant 2 ans, l’octroi d’une autorisation ou déclaration d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable) dans les cas où le projet compromettrait l’exécution d’un futur plan d’urbanisme (plan local d’urbanisme ou plan de sauvegarde et de mise en valeur) ou serait de nature à rendre plus onéreuse l’exécution d’une opération d’aménagement ou faisant l’objet d’une acquisition publique.

Objet :
Le sursis à statuer est une mesure de sauvegarde qui présente un caractère essentiellement conservatoire. Il permet de différer la décision et d’interdire temporairement au pétitionnaire le droit de réaliser son projet. Ce délai permettra normalement à la collectivité de mettre en œuvre une procédure opérationnelle opposable aux tiers voire une procédure d’expropriation.
L’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut surseoir à statuer, et donc suspendre sa décision, dans les cas suivants :
- Au titre de l’article L.102-13 du code de l’urbanisme en cas d’opération d’aménagement prise en considération dans un périmètre d’opération d’intérêt national :
- Au titre de l’article L.153-11 du même code lors de l’élaboration ou la révision d’un PLU dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable
- Au titre de l’article L.311-2 du même code à compter de l’acte créant la zone d’aménagement concerté ;
- Au titre de l’article L.313-2 du même code « à compter de la publication de la décision prescrivant l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision ». A la suite d’une erreur de recodification, cet article n’est plus mentionné à l’article L.424-1 du code de l’urbanisme sans aucune conséquence sur le plan juridique ;
Au titre de l’article L.331-6 du code de l’environnement dans « les espaces ayant vocation à figurer dans le cœur du parc national » à compter de compter de la décision de l’autorité administrative prenant en considération la création d’un parc national
- Au titre de l’article L.424-1 du code de l’urbanisme dans les trois autres cas suivants :

  • Dès la date d’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération, sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ;
  • Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;
  • Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement, dès lors que le projet d’aménagement a été pris en considération par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

La décision de sursis à statuer doit être motivée. Elle doit exposer les motifs de la décision. La motivation doit donc être explicite et ne peut se limiter à une référence ou à la reproduction d’un texte. Les actes ou décisions permettant d’opposer les mesures de sauvegarde doivent avoir été publiés avant l’enregistrement de la demande de permis de construire ou d’aménager et la déclaration préalable.

Les mesures de sauvegarde peuvent être opposées dans les communes dotées d’un document d’uranisme ou non.
Le sursis à statuer ne peut excéder deux ans. Une prorogation est toutefois possible lorsqu’un motif juridique différent justifie qu’il soit de nouveau sursis à statuer, sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans. Le sursis à statuer est assimilé par la jurisprudence comme une décision de refus.

Lorsque les périmètres d’étude ou de prise en considération ont été instaurés à l’initiative d’une personne autre que la commune, l’autorité compétente en matière de permis doit recueillir l’avis conforme du préfet.

Lorsqu’une décision de sursis à statuer est intervenue sur les motifs énoncés ci-dessus, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l’initiative du projet de procéder à l’acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

Textes de référence :

  • Article L.102-13 du code de l’urbanisme relatif aux opérations d’intérêt national ;
  • Article L.153-11, 2ème alinéa du code de l’urbanisme relatif à la prescription d’un plan local d’urbanisme ;
  • Article L.311-2 du même code relatif la création de la ZAC ;
  • Article L.313-2 du même code relatif au PSMV ;
  • Article L.331-6 du code de l’environnement relatif aux parcs naturels nationaux ;
  • Article L.422-5 du même code relatif à l’avis conforme du préfet ;
  • Article L. 424-1 du code de l’urbanisme relatif au champ d’application des mesures de sauvegarde ;
  • Articles R. 424-5 du code de l’urbanisme relatif à la motivation des décisions de sursis à statuer ;
  • Articles A.424-3 et A.424-7 du même code relatif aux mentions obligatoires dans l’arrêté de sursis à statuer ;

Dernières évolutions des textes :

  • Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
  • Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (art. 109),

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Septembre 2017 - Cerema