Les emplacements réservés (ER)

 

L’emplacement réservé est une servitude qui permet de geler une emprise délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) en vue d’une affectation prédéterminée.

En quelques phrases :
Les emplacements réservés (ER) constituent des servitudes destinées à réserver du foncier en vue de la réalisation :
- de voies et ouvrages publics ;
- d’installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;
- d’espaces verts à créer ou à modifier ou d’espaces nécessaires aux continuités écologiques ;
- ou de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi).
Des emplacements réservés peuvent également être utilisés pour la relocalisation d’équipements, de constructions et d’installations exposés au recul du trait de côte, en dehors des zones touchées par ce recul*.

Créés à l’occasion de l’élaboration ou de certaines procédures d’évolution d’un PLU(i), ils peuvent être instaurés au bénéfice d’une collectivité publique (État, collectivités territoriales…), d’un service ou organisme public ou du Syndicat des transports d’Île-de-France.

En attendant la réalisation du projet, l’instauration d’un emplacement réservé limite la constructibilité du terrain qui ne peut plus recevoir de travaux non conformes au projet justifiant la servitude. En contrepartie, elle ouvre au propriétaire la possibilité d’un droit de délaissement.

(*) A noter : les emplacements réservés pour la relocalisation liée aux impacts du recul du trait de côte sont prévus par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Ce dispositif ne s’applique aux élaborations et révisions de PLU(i) pas aux procédures d’élaboration ou de révision des PLU(i) en cours à la date de publication de cette loi.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre "fiche outils" sur les emplacements réservés

Textes de référence :
Principalement les articles L. 151-41, L. 152-2, R. 151-34, R. 151-38, R. 151-43, R. 151-48 et R. 151-50 du code de l’urbanisme.

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles de ce code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ces textes :

  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience)

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 03/06/2020 (légèrement modifié le 15/04/2022).

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