Les emplacements réservés (ER)

 

L’emplacement réservé est une servitude qui permet de geler une emprise délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) en vue d’une affectation prédéterminée.

En quelques phrases :
Les emplacements réservés constituent des servitudes destinées à réserver du foncier en vue de la réalisation :

  • de voies et ouvrages publics ;
  • d’installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;
  • d’espaces verts à créer ou à modifier ou d’espaces nécessaires aux continuités écologiques ;
  • ou de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) du PLU(i).

Créés à l’occasion de l’élaboration ou de certaines procédures d’évolution d’un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), ils peuvent être instaurés au bénéfice d’une collectivité publique (État, collectivités territoriales…), d’un service ou organisme public ou du Syndicat des transports d’Île-de-France.

En attendant la réalisation du projet, l’instauration d’un emplacement réservé limite la constructibilité du terrain qui ne peut plus recevoir de travaux non conformes au projet justifiant la servitude. En contrepartie, elle ouvre au propriétaire la possibilité d’un droit de délaissement.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre "fiche outils" sur les emplacements réservés

Textes de référence :
Principalement les articles L. 151-41, L. 152-2, R. 151-34, R. 151-38, R. 151-43, R. 151-48 et R. 151-50 du code de l’urbanisme, ainsi que l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation.

NB : les liens ci-dessus vers le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ces textes :

  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (pour l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation)

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 03/06/2020

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
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FICHE OUTILS - Les emplacements réservés (ER)
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Pour en savoir plus sur les emplacements réservés (ER), cet outil foncier du plan local (...)
 
ARCHIVE - Les emplacements réservés par Seydou Traorë
publié le 12 avril 2017 (modifié le 3 juin 2020)
« Fiche » écrite en octobre 2007 et actualisée en décembre 2016