L’information des acquéreurs et des locataires (IAL)

L’information des acquéreurs ou des locataires (IAL) est un dispositif permettant de tenir les acquéreurs et locataires de biens immobiliers au courant de l’existence de certains risques (naturels, technologiques, sismiques…).

Cette IAL est assurée par le vendeur ou le bailleur, qui établit :

• un état des risques naturels et technologiques concernés, en cas de mise en location (état joint y compris aux baux commerciaux) ;
• une déclaration sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à un état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

Elle concerne des biens immobiliers situés* :

• dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé ;
• dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables ;
• dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un PPRT ou PPRN prescrit ;
• dans une des zones de sismicité 2,3,4 ou 5 ;
• dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables ;
• et dans les zones à potentiel radon de niveau 3.

La liste des communes concernées par ces obligations et des risques et des documents à prendre en compte dans le cadre de l’IAL est arrêtée par le préfet.

(*) La loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit plusieurs évolutions pour l’IAL (avec entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023), dont :

• le confortement de l’IAL dans les territoires couverts par des plans de prévention des risques miniers (PPRM)
• son extension aux zones susceptibles d’être atteinte par le recul du trait de côte,
• l’établissement d’un état des risques…