DPU - Droit de préemption urbain

 

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

Objet :
Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

Textes de référence :

  • Article L210-1 et suivants du code de l’urbanisme

Dernière évolution des textes :

  • LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
  • LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 25

Date de mise à jour de la carte d’identité :
18 avril 2017 - Cerema

 
 
 
 
DPU Droit de préemption urbain
publié le 12 avril 2017 (modifié le 14 mai 2019)
Fiche en cours d’actualisation