Transfert des voies et des équipements communs de lotissement dans le domaine public

 

L’intégration des équipements d’une opération d’aménagement dans le domaine public peut résulter de différentes procédures amiables ou contraintes. selon l’accord ou de la présence des parties. Ces procédures relèvent de régime bien différent qu’il convient de connaître avant mise en œuvre.

Objet :
Avec l’extension de l’urbanisation, de nouvelles voiries peuvent être créées, que ce soit dans des opérations d’habitat ou d’activité économique. Bon nombre de collectivités locales peuvent être amenées à prendre en charge l’entretien de ces voies privées, voire des équipements et des espaces verts qui lui sont associés. Au préalable, elles doivent procéder au classement des voies privées en cause dans le domaine public communal.

L’intégration des équipements d’un lotissement dans le domaine public peut résulter de différentes procédures suivant le contexte rencontré :

  • Transfert amiable entre l’association syndicale libre du lotissement et la collectivité locale compétente en matière de voirie. dans ce cas, le classement des voiries et réseaux d’un lotissement dans le domaine communal est dispensé d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. En pratique, l’intégration des équipements d’un lotissement dans le domaine public résulte d’un acte notarié de classement et d’un transfert de propriété après délibération du conseil municipal autorisant le maire à accomplir les démarches nécessaires.
  • Convention de transfert passé entre l’aménageur et la collectivité locale au moment de l’instruction du permis d’aménager. Le transfert intervient une fois les travaux achevés. Dans cette hypothèse, il ne sera pas nécessaire de constituer une association syndicale.
  • Transfert d’office  : à défaut d’accord amiable, la commune peut obtenir le classement d’office des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations. Ce transfert est réalisé après enquête publique, sans indemnité. La décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune. Ce classement ne peut concerner que la voirie.
  • Classement de bien sans maitre  : cf. fiche spécifique
  • Expropriation  : cf. fiche spécifique

Textes de référence :

  • Convention de transfert : R. 442-8 du code de l’urbanisme
  • Transfert amiable : L.141-3 du code de la voirie routière
  • Transfert d’office : L 318-3 du Code de l’urbanisme et R.318-10 du code de l’urbanisme

Dernière évolution des textes :

  • Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Avril 2017 - Cerema