S’assurer de la maîtrise foncière pour maîtriser le projet

 

L’acquisition du foncier préalablement à l’élaboration d’un projet d’aménagement permet à la collectivité, en tant que propriétaire, de peser dans l’élaboration, le contenu et le planning de réalisation de l’opération.
Comme dans le cas des acquisitions foncières, les intérêts d’une maitrise foncière préalables sont nombreux mais dépendent avant tout du degrés d’implication de la collectivité et des moyens dont elle dispose pour y répondre.
Il existe plusieurs outils permettant de s’assurer de la maîtrise foncière sans pour autant s’en rentre toujours propriétaire. La nature et l’état d’avancement du projet mais le mode de réalisation qu’elle souhaite voir adopter ou encore les relations avec les acteurs publics ou privés du projet (propriétaires fonciers, aménageurs, bailleurs, promoteurs, ..) sont autant de critères de choix entre les différents outils répondant à cet enjeu.

 
 
Outils du PLU

Le code de l’urbanisme permet de mobiliser plusieurs outils différents mais complémentaires permettant de s’assurer de la maitrise du foncier pour répondre à des enjeux publics. Leur utilisation est pourtant spécifique et doit répondre à des conditions bien particulières.

 
Zone d’Aménagement Différé - ZAD

La zone d’aménagement différée est une procédure qui permet aux collectivités locales, via l’utilisation du droit de préemption particulier, de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une
opération d’aménagement et ainsi d’éviter que l’annonce de ce projet ne provoque une envolée des prix.

 
Compromis de vente

Le compromis est le premier acte qui scelle l’accord des parties sur une vente. Il constitue un « avant-contrat » préparatoire de la signature de l’acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l’acheteur, qui déclare de son côté vouloir l’acheter, aux conditions que l’acte précise. Bien plus qu’un simple accord de principe, le compromis est un véritable contrat.

 
Sursis à statuer

Le sursis à statuer permet de suspendre, pendant 2 ans, l’octroi d’une autorisation ou déclaration d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable) dans les cas où le projet compromettrait l’exécution d’un futur plan d’urbanisme (plan local d’urbanisme ou plan de sauvegarde et de mise en valeur) ou serait de nature à rendre plus onéreuse l’exécution d’une opération d’aménagement ou faisant l’objet d’une acquisition publique.

 
Servitudes d’utilité publique - SUP

La servitude d’utilité publique constitue une limitation administrative au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique. Elles sont susceptibles d’avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l’occupation des sols.