Le périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG)

Cette servitude inscrite au plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) permet de « figer » les constructions dans l’attente d’un projet d’aménagement sans bénéficiaire ou destination précise.

en attente
L'essentiel

Dans les zone urbaines (zones U) ou à urbaniser (zones AU), le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) peut instituer des servitudes consistant à interdire, dans un périmètre qu’il délimite et pour une durée au plus de 5 ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement du PLU(i).

Ces servitudes, dites "PAPAG", ne peuvent toutefois pas avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes.

La collectivité territoriale qui porte le PLU(i) ou l’évolution du PLU(i) visant à instaurer le PAPAG) doit :

  • justifier l’instauration de cette servitude dans le rapport de présentation du PLU(i) ;
  • et faire apparaître le périmètre du PAPAG dans les documents graphiques du règlement du PLU(i), en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée.

Le PAPAG permet ainsi de fonder des refus de permis de construire sur ce périmètre pendant la durée prévue au PLU(i) (5 ans au maximum).

Principaux textes de référence

Articles L. 151-41, L. 152-2, R. 151-2 et R. 151-32 du code de l’urbanisme.

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles de ce code au fur et à mesure de leurs évolutions.

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L'incontournable

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