Périmètre d’attente de projet d’aménagement global

 

Cette servitude inscrite dans le zonage et le rapport de présentation du PLU, permet de « figer » les constructions dans l’attente d’un projet d’aménagement sans bénéficiaire ou destination précise.

Objet :
Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d’urbanisme peut instituer des servitudes consistant à interdire, sous réserve d’une justification particulière, dans un périmètre qu’il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés.

Textes de référence :

  • L123-2 Code de l’Urbanisme

Dernière évolution des textes :

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Mai 2017 - Cerema
 
 
 
 
Périmètre d’attente
publié le 12 avril 2017
Fiche en cours de rédaction