Mobilisation du foncier public en faveur du logement

publié le 1er juin 2014 (modifié le 3 avril 2015)

Un dossier réalisé par le Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement

Ce dossier reprend les points importants de la Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.