Les outils du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi)

 

Avec le PLU(i), le code de l’urbanisme permet de mobiliser plusieurs outils différents mais complémentaires permettant de s’assurer de la maitrise du foncier pour répondre à des enjeux publics. Leur utilisation est pourtant spécifique et doit répondre à des conditions particulières.

 
 
 
 
Périmètre d’inconstructibilité de 5 ans

Ce périmètre constitue au même titre que le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) une servitude forte à inscrire dans le PLU gelant pour une durée de 5 ans toutes les autorisation d’urbanisme en attendant la conception d’un projet structurant.

 
Le périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG)

Cette servitude inscrite au plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) permet de « figer » les constructions dans l’attente d’un projet d’aménagement sans bénéficiaire ou destination précise.

 
Les emplacements réservés (ER)

L’emplacement réservé est une servitude qui permet de geler une emprise délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) en vue d’une affectation prédéterminée.