Acquérir le foncier

 

La maîtrise du foncier constitue un enjeu capital dans un projet d’aménagement et de construction. Pour la collectivité, l’acquisition totale ou partielle du foncier d’une opération est stratégique à plus d’un titre : négociation avec les propriétaires et les promoteurs, maitrise du programme, impact sur les prix d’achats et de revente…

Pour une collectivité territoriale comme pour certains établissements publics, il existe de nombreux dispositifs légaux pour acquérir le foncier -à titre onéreux ou gratuit, à l’amiable ou selon des procédés de contrainte. Le niveau d’avancement de son projet, la nature même de son projet, le niveau d’ambition et de contrôle que se fixe la collectivité, ou encore sa capacité financière et son ingénierie sont déterminants dans la mobilisation de tel ou tel outil. Une analyse préalable est donc nécessaire pour choisir la voie la plus pertinente et efficace pour maîtriser son foncier.

Zooms sur quelques outils :

LES ÉVOLUTIONS DU SITE :
Pour améliorer la qualité de services, nous avons commencé en mai 2022 des travaux de mises à jour et développements de la rubrique « Foncier » de notre site.

Dans la présente sous-rubrique, ont par exemple été créées ou vérifiées et, si besoin, actualisées récemment les présentations de l’acquisition amiable par achat ou échange, la dation, l’acceptation de dons et legs et du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte (DPRTC).

Vous pouvez retrouver l’essentiel des évolutions du site Outils de l’aménagement dans le dossier "Notre site se met à jour"

 
 
L’acquisition amiable (par achat ou échange)

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accroître leur patrimoine en faisant librement l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers ou de droits par achat ou échange.

 
La dation en paiement

La dation est une modalité de paiement qui peut en particulier permettre de protéger certains terrains situés dans la zone d’action du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ou incorporables au domaine forestier de l’Etat.

 
L’expropriation pour cause d’utilité publique

La procédure d’expropriation permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de s’approprier d’autorité, moyennant le paiement d’une indemnité, des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d’aménagement d’utilité publique.

 
Le droit de préemption urbain (DPU)

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

 
Le droit de préemption commercial (DP commercial)

Quand leurs commerces de proximité sont en difficulté, le DP commercial permet de préempter les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux en vente afin de maintenir de l’activité en place ou de favoriser le développement d’autres activités artisanales et commerciales du même type ainsi que la réalisation d’équipements commerciaux nouveaux.

 
Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (DPENS)

Le DPENS facilite la maîtrise de fonciers à forts enjeux environnementaux à des fins de préservation de la qualité des sites, paysages et milieux naturels, des champs naturels d’expansion des crues et de sauvegarde d’habitats naturels sensibles.

 
Le droit de préemption (DP) sur les espaces agricoles

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ont un droit de préemption qui leur permettent d’acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le revendre à un agriculteur. Dans leurs zones d’intervention, cet outil leur permet de contribuer notamment à maintenir de la vocation agricole du bien, à protéger l’environnement et à éviter la surenchère des prix.

 
Le droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte (DPRTC)

Le DPRTC permet d’accompagner l’adaptation des communes exposées au recul du trait de côte

 
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption afin qu’il puisse faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien.

 
La déclaration d’utilité publique (DUP) "travaux"

La DUP "travaux" est une procédure qui permet de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés par le biais d’une expropriation pour cause d’utilité publique.

 
La déclaration d’utilité publique (DUP) "réserve foncière"

La DUP "réserve foncière" représente un dispositif d’acquisition foncière simple et rapide mais pour autant très spécifique : elle est dédiée aux acquisitions urgentes à réaliser et préalables à un projet d’importance relative. Elle ne peut être pratiquée que si le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique fait apparaître la nature du projet envisagé, conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et que les caractéristiques de ce projet ne sont pas encore précisément définies.

 
Classement des voies dans le domaine public

Le classement est l’acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée. S’il s’agit d’une voie nouvelle, le classement ne prendra effet que le jour de sa mise en service.

 
Transfert des voies et des équipements communs de lotissement dans le domaine public

L’intégration des équipements d’une opération d’aménagement dans le domaine public peut résulter de différentes procédures amiables ou contraintes. selon l’accord ou de la présence des parties. Ces procédures relèvent de régime bien différent qu’il convient de connaître avant mise en œuvre.

 
L’acceptation de dons et legs

Les dons et legs contribuent occasionnellement à renforcer les acquisitions foncières des collectivités territoriales et de leurs établissements (selon la nature des biens donnés ou légués).

 
Acquisition de bien sans maître ou de parcelle à l’abandon

Lorsqu’un immeuble se trouve à l’état d’abandon manifeste ou sans propriétaire suite à un décès sans descendant, la commune sur le territoire de laquelle il se situe peut mettre en œuvre une des procédures existantes pour faire cesser l’éventuel péril et acquérir, le cas échéant, le bien immobilier en cause.