Acquérir le foncier

 

La maîtrise du foncier constitue un enjeu capital dans un projet d’aménagement et de construction. Pour la collectivité, l’acquisition totale ou partielle du foncier d’une opération est stratégique à plus d’un titre : négociation avec les propriétaires et les promoteurs, maitrise du programme, impact sur les prix d’achats et de revente, …
Pour une collectivité locale, il existe de nombreux dispositifs légaux pour acquérir le foncier. Le niveau d’avancement de son projet, la nature même de son projet, le niveau d’ambition et de contrôle que se fixe la collectivité, ou encore sa capacité financière et son ingénierie sont déterminants dans la mobilisation de tel ou tel outil. Une analyse préalable est donc nécessaire pour choisir la voie la plus pertinente et efficace pour maîtriser son foncier.

 
 
Acquisition amiable

Les collectivités locales peuvent accroître leur patrimoine en faisant librement l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers ou de droits. Ces acquisitions peuvent être réalisées selon des procédés de droit privé, à savoir l’achat ou l’échange.

 
Déclaration d’Intention d’Aliéner - DIA

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption afin qu’il puisse faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien.

 
Transfert des voies et des équipements communs de lotissement dans le domaine public

L’intégration des équipements d’une opération d’aménagement dans le domaine public peut résulter de différentes procédures amiables ou contraintes. selon l’accord ou de la présence des parties. Ces procédures relèvent de régime bien différent qu’il convient de connaître avant mise en œuvre.

 
Classement des voies dans le domaine public

Le classement est l’acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée. S’il s’agit d’une voie nouvelle, le classement ne prendra effet que le jour de sa mise en service.

 
Expropriation pour cause d’utilité publique

La procédure d’expropriation permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de s’approprier d’autorité, moyennant le paiement d’une indemnité, des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d’aménagement d’utilité publique. La déclaration d’utilité publique (DUP) est l’acte par lequel la collectivité affirme son intention de recourir à l’expropriation.

 
Acquisition de bien sans maître ou de parcelle à l’abandon

Lorsqu’un immeuble se trouve à l’état d’abandon manifeste ou sans propriétaire suite à un décès sans descendant, la commune sur le territoire de laquelle il se situe peut mettre en œuvre une des procédures existantes pour faire cesser l’éventuel péril et acquérir, le cas échéant, le bien immobilier en cause.

 
DUP réserve foncière

La déclaration d’utilité publique (DUP) réserve foncière, représente un dispositif d’acquisition foncière simple et rapide mais pour autant très spécifique : elle est dédiée aux acquisitions urgentes à réaliser et préalables à un projet d’importance relative. Elle ne peut être pratiquée que si le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique fait apparaître la nature du projet envisagé, conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et que les caractéristiques de ce projet ne sont pas encore précisément définies.

 
DUP travaux

La DUP est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d’utilité publique. La DUP est obtenue à l’issue d’une enquête d’utilité publique.

 
DPU - Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

 
Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, le département a la possibilité d’instaurer un droit de préemption spécifique aux espaces naturels sensibles. Il doit lui permettre d’acquérir des terrains en vue de les protéger, les aménager et de les ouvrir au public.

 
Droit de préemption commercial

Quand leurs commerces de proximité sont en difficulté, les communes ont la possibilité de préempter les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux en vente afin de maintenir de l’activité en place ou de favoriser le développement d’autres activités artisanales et commerciales du même type ainsi que la réalisation d’équipements commerciaux nouveaux.