Zone d’Aménagement Concerté - ZAC

 

La ZAC est une opération d’urbanisme publique ayant pour but de réaliser ou de faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains à bâtir en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

Objet :
Les zones d’aménagement concerté (ZAC) sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains (notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés).

La ZAC constitue une procédure d’initiative et d’intérêts publics, même si sa réalisation est susceptible d’être confiée à un aménageur privé. Elle s’utilise essentiellement pour des opérations d’une certaine envergure. Elle permet notamment la discussion, entre les acteurs concernés, sur les éléments de programme (tels que les équipements) et leur financement (voir la carte d’identité Participation de ZAC).

Le périmètre et le programme de la zone d’aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées (ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent) peut créée des zones d’aménagement concerté réalisées à l’initiative de l’Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d’aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l’intérieur d’un périmètre d’opération d’intérêt national.

Une même zone d’aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts. Il s’agit alors d’une ZAC multi-sites.

La procédure comprend quatre étapes principales :

La concertation du public et les études préalables :
La collectivité annonce son intention de réaliser une opération d’aménagement sur un secteur et précise par délibération les conditions de cette concertation,

La création de la ZAC :
Elle est précédée d’une étude préalable éclairant l’autorité qui prendra la décision sur l’opportunité du projet.
La personne publique prenant l’initiative de la ZAC doit constituer un dossier de création comportant (art. R311-7 du code de l’urbanisme) :
• un rapport de présentation,
• un plan de localisation et de situation de la zone,
• le mode de réalisation choisi (la régie, le mandat, la convention d’aménagement publique ou privé),
• le régime financier applicable,
• une étude d’impact,

La décision de création de la ZAC, est prise :
• soit par le conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’EPCI,
• soit par le préfet, pour les ZAC créées à l’initiative de l’État, d’une Région, d’un Département ou de leurs établissements publics et les ZAC créées dans le périmètre
d’une opération d’intérêt national,

La réalisation de la ZAC :
La personne publique qui a pris l’initiative de la création de la zone constitue ensuite un dossier de réalisation, qui comprend :
• le projet de programme des équipements publics et constructions à réaliser dans la zone,
• les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement, échelonnées dans le temps.
• éventuellement un complément à l’étude d’impact et un dossier loi sur l’eau,

Le conseil municipal approuve ensuite ce dossier de réalisation, qui fait l’objet de mesures de publicité.

La clôture de la ZAC :

Le projet de ZAC doit être compatible avec l’économie générale du PLU, ce qui peut entraîner une procédure de révision ou de modification du document d’urbanisme. Celle-ci doit être menée simultanément à la phase d’élaboration du dossier de réalisation de la ZAC et approuvée avant ce dernier.
Une enquête publique est nécessaire pour modifier le PLU et y intégrer les éléments
de la ZAC. Cette enquête vaut enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues à l’intérieur de la ZAC.

Textes de référence :

  • Articles L.103-2 à L.103-6 du code de l’urbanisme relatif à la concertation préalable 
  • Articles L300-4 du Code de l’Urbanisme relatif aux concessions d’aménagement
  • Article L.300-5 du même code relatif au contenu du traité de concession 
  • Articles L.311-1 à L.311-8 du code de l’urbanisme relatifs à la ZAC
  • Articles R.300-4 à R.300-13 du code de l’urbanisme relatifs aux concessions d’aménagement 
  • Articles R 311-1 à R.311-12 du code de l’urbanisme relatifs à la procédure et au contenu de la ZAC 

Dernières évolutions des textes :

  • Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession 
  • Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Octobre 2017 - Cerema
 
 
 
 
ZAC - Zone d’Aménagement Concerté
publié le 11 avril 2017 (modifié le 17 mai 2017)
Fiche en cours de rédaction