Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire
16/05/2017
Ce décret permet au préfet de région d’agréer des organismes existants en qualité d’organisme de foncier solidaire, dès lors que ces organismes sont sans but lucratif, qu’ils consacrent "tout ou partie" de leur activité au logement et aux équipements collectifs ; qu’ils ont "la faculté (…)