Plan de Prévention des Risques naturels - PPRn

 

Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) constitue aujourd’hui l’un des instruments essentiels de l’action de l’Etat en matière de prévention des risques naturels, afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.

Objet :
Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) est un document qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis.
Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.

Huit risques naturels principaux sont prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes

Le PPRN permet de prendre en compte l’ensemble des risques, dont les inondations qui représentent le risque naturel le plus courant en France, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les avalanches…

L’élaboration de ce document relève de la responsabilité de l’état pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais ou des aménagements pourraient les aggraver. Le champ d’application du règlement couvre les projets nouveaux, mais également les biens existants. Le PPRN peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.

Le PPRN est une servitude d’utilité publique associée à des sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en terme d’indemnisations pour catastrophe naturelle.

Le dossier du PPRN contient :

  • une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été mené,
  • une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire délimitant les zones réglementées,
  • un règlement correspondant à ce zonage.

Ce dossier est approuvé par un arrêté préfectoral, au terme d’une procédure qui comprend l’arrêté de prescription sur la ou les communes concernées, la réalisation d’études pour recenser les phénomènes passés, qualifier l’aléa et définir les enjeux du territoire, en concertation avec les collectivités concernées, et enfin une phase de consultation obligatoire (conseils municipaux et enquête publique).

Le PPRN permet de prendre en compte l’ensemble des risques, dont les inondations, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches, etc. Le PPRN relève de la responsabilité de l’Etat pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais où des aménagements pourraient les aggraver. Le champ d’application du règlement couvre les projets nouveaux, et les biens existants. Le PPRN peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.

Textes de référence :

  • Article L562-1 du code de l’environnement
  • Article R562-1 et suivant du code de l’environnement

Dernières évolutions des textes :

  • Créé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,
  • Modifié par le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema - Septembre 2017

 
 
 
 
 
Travaux de prévention dans le logement contre le risque inondation
publié le 12 octobre 2012 (modifié le 20 juillet 2017)
Le dernier guide pratique du MEDDE destiné aux professionnels du bâtiment.
 
Site thématique géorisque.gouv.fr
publié le 12 mai 2017 (modifié le 12 octobre 2017)
Le site Internet Géorisques est édité par le Ministère de la Transition écologique et solidaire. Il (...)