Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP)

 

La servitude d’utilité publique constitue une limitation administrative au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique. Elles sont susceptibles d’avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l’occupation des sols.

En quelques phrases :
Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP) constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :
- soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol ;
- soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, par exemple les servitudes créées pour l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique ;
- soit, plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).

Ces limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics…

Elles trouvent chacune leur fondement dans un texte spécifique, établi en application d’une législation spécifique (certains étant issus du code de l’environnement, d’autres du code de la santé publique ou encore du code forestier, etc.).

Une liste, dressée par décret en Conseil d’État et annexée au code de l’urbanisme, classe les SUP en quatre catégories :

  • les servitudes relatives à la conservation du patrimoine : patrimoine naturel, culturel et sportif. Il s’agit par exemple des sites classés, des sites inscrits, des forêts de protection pour cause d’utilité publique, de la protection des captages d’eaux potables et d’eau minérales, etc. ;
  • les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements : énergie, mines et carrières, canalisations, communications, télécommunications ;
  • les servitudes relatives à la défense nationale ;
  • les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique.

L’opposabilité des SUP aux autorisations d’urbanisme passe par leur annexion au plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ou à la carte communale du territoire concerné (lorsque ce territoire dispose d’un tel document) ou par leur publication au Géoportail de l’urbanisme, dans les délais et autres conditions fixées par le code de l’urbanisme.

A noter que les SUP s’imposent aussi à certains document de planification stratégique supra-communaux comme le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF) ou le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Textes de référence :
Pour le cadre général des SUP, voir principalement les articles L. 123-2, L. 133-1 et L. 133-3 à L. 133-5, L. 151-43, L. 152-7, L. 161-1, L. 162-1, R. 132-1, R. 133-1, R. 151-51, R. 161-8, A. 126-1 et annexe (liste des SUP) du code de l’urbanisme.
Pour les très nombreux textes propres à chaque catégorie de SUP, voir notamment les propositions de lectures complémentaires ci-dessous.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :
Uniquement pour les articles précités du code de l’urbanisme :

  • Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme ;
  • Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu’à la conformité et à l’installation des appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles ;
  • Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;
  • Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Date de mise à jour :
AdDEN avocats pour le Cerema et Sarah Olei, Cerema – 19/08/2020

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par nos présentations de certaines servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols :

  • les forêts de protection pour cause d’utilité publique,
  • la protection des bois et forêts relevant du régime forestier à Mayotte,
  • la restauration et le reboisement des terrains en montagne,
  • la protection des eaux potables et des eaux minérales,
  • les réserves naturelles (RN) et périmètres de protection autour des réserves naturelles (RN),
  • le cœur de parc national (PN),
  • les zones agricoles protégées (ZAP),
  • les immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques (MH) et abords des monuments historiques (MH),
  • les sites patrimoniaux remarquables (SPR),
  • les plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP),
  • les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP),
  • les sites inscrits (SI) et les sites classés (SC),
  • les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN ou PPRNP),
  • les plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • etc.

Vous pourriez être également intéressé(e) par nos présentations de certains documents de planification urbaine et stratégique :

  • le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi),
  • la carte communale (CC),
  • le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF),
  • le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

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