Les plans de gestion des risques d’inondation - PGRI

 

Les PGRI fixent les objectifs en matière de gestion des risques d’inondation.

Objet :
Le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) fixe les objectifs précités au niveau d’un bassin hydraulique ou d’un groupement de bassins. Il fixe également les objectifs propres à certains territoires à risque important d’inondation (TRI).

Les PGRI sont arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin.

Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des PGRI. Une partie des documents de planification (SRADDET, SCoT…) doit également être compatible avec certaines prescriptions des PGRI.

 

Textes de référence :
NB : les liens vers le code de l’environnement sont permanents :

Dernières évolutions des textes :

  • Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema - 01/06/2017