Les directives territoriales d’aménagement existantes (DTA)

 

Les directives territoriales d’aménagement (DTA) existantes sont les documents qui expriment les objectifs et orientations de l’État sur des territoires présentant des enjeux nationaux.

En quelques phrases :
Élaborée par l’État (avant l’avènement des DTADD), la directive territoriale d’aménagement (DTA) fixe sur certaines parties du territoire :
- les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires ;
- ainsi que ses principaux objectifs de localisation des grandes infrastructures de transport, des grands équipements et de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages.

Les DTA peuvent également préciser les modalités d’application des dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral adaptées aux particularités géographiques locales.

L’élaboration d’une DTA n’est plus possible. Les DTA approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur et conservent leurs effets tant qu’elles ne sont pas supprimées ou transformées en DTADD. Plus précisément, en matière d’effets, ces DTA s’imposent notamment aux schémas de cohérence territoriaux (SCoT) ou, en l’absence de SCoT, aux cartes communales, plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et documents tenant lieu de PLU)*.

(*) A noter : l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 (d’application différée) prévoit de supprimer l’opposabilité de ces DTA sur les SCoT, les PLU(i), les documents en tenant lieu et les cartes communales dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021 (voir notre dossier spécial sur cette ordonnance)



Textes de référence :
Principalement les articles L. 172-1 à L. 172-7 et R. 172-1 à R. 172-4 du code de l’urbanisme.

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme ;
  • Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ;
  • Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 22/02/2020

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