La directive territoriale d’aménagement (DTA)

Élaborée par l’État (avant l’avènement des DTADD), la directive territoriale d’aménagement (DTA) fixe sur certaines parties du territoire :

• les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires ;
• ainsi que ses principaux objectifs de localisation des grandes infrastructures de transport, des grands équipements et de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages.

Les DTA peuvent également préciser les modalités d’application des dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral adaptées aux particularités géographiques locales.

L’élaboration d’une DTA n’est plus possible. Les DTA existantes, approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur et conservent leurs effets (dans les limites précisées ci-dessous) tant qu’elles ne sont pas supprimées ou transformées en DTADD. 

En pratique, les effets juridiques des DTA existantes (et non transformées en DTADD) sur les documents d'urbanisme locaux dépendent essentiellement de la date d'élaboration ou de révision de ces documents. En effet :

• L’ordonnance du 17 juin 2020 rationalisant la hiérarchie des normes opposable aux documents d'urbanisme supprime l’opposabilité des DTA sur les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans locaux d'urbanisme (PLU, PLUi), les documents tenant lieu de PLU(i) et les cartes communales (CC), lorsque l’élaboration ou la révision de ces documents est engagée à compter du 1er avril 2021 (voir notre dossier spécial sur cette ordonnance) ;
• Mais comme cette ordonnance ne s'applique pas aux PLU(i), documents tenant lieu de PLU(i) et cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée avant le 1er avril 2021, l'obligation de compatibilité avec la DTA est maintenue pour ces documents prescrits antérieurement à avril 2021 ;
• Pour les élaborations ou révisions de SCoT prescrits avant le 1er avril 2021, toutefois, le Législateur a laissé le choix aux porteurs de SCoT d'appliquer ou pas les dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2020 rationalisant la hiérarchie des normes. L'obligation de compatibilité avec la DTA est donc maintenue si les porteurs de ces SCoT décident de ne pas faire application de cette ordonnance. Dans le cas contraire, ce lien de compatibilité est supprimé à condition, cependant, que la révision ou l'élaboration du SCoT prescrite avant le 1er avril 2021 entre en vigueur à compter du 1er avril 2021.