Le plan départemental de l’habitat (PDH)

 

Le PDH est un outil de mise en cohérence des politiques locales de l’habitat à l’échelle départementale

Carte d’identité :
Le plan départemental de l’habitat (PDH) vise à assurer la cohérence entre :

  • les politiques locales de l’habitat conduites sur les territoires couverts par des programmes locaux de l’habitat (PLH) ;
  • et celles qui sont menées sur le reste du département.

Prévu pour une durée de 6 ans, le PDH est élaboré conjointement par l’État, le département et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant adopté un PLH ou ayant délibéré pour élaborer un PLH.

Le plan départemental de l’habitat, c’est à la fois :

  • un document, qui présente un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement, les orientations et le dispositif d’observation à mettre en place, sur lesquels ses co-élaborateurs se sont accordés.
  • une démarche (une conduite de projet) menée conjointement par un ensemble d’acteurs, à travers notamment un processus de concertation.
  • un dispositif institutionnel, c’est-à-dire un ensemble de moyens mobilisés pour atteindre un objectif :
    • qui se met en place dès l’élaboration du PDH, notamment avec l’instauration de la section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ;
    • et qui a vocation à se prolonger à travers un dispositif d’observation de l’habitat dans le département.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 302-10 à L. 302-12 du code de la construction et de l’habitation.
NB : les liens ci-dessus vers le code de la construction et de l’habitation sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) des textes :

  • Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema, Géraldine Geoffroy - mars 2019

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