Le périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG)

 

Cette servitude inscrite au plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) permet de « figer » les constructions dans l’attente d’un projet d’aménagement sans bénéficiaire ou destination précise.

En quelques phrases :
Dans les zone urbaines (zones U) ou à urbaniser (zones AU), le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) peut instituer des servitudes consistant à interdire, dans un périmètre qu’il délimite et pour une durée au plus de 5 ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement du PLU(i).
Ces servitudes, dites "PAPAG", ne peuvent toutefois pas avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes.

La collectivité territoriale qui porte le PLU(i) ou l’évolution du PLU(i) visant à instaurer le PAPAG) doit :

  • justifier l’instauration de cette servitude dans le rapport de présentation du PLU(i) ;
  • et faire apparaître le périmètre du PAPAG dans les documents graphiques du règlement du PLU(i), en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée.

Le PAPAG permet ainsi de fonder des refus de permis de construire sur ce périmètre pendant la durée prévue au PLU(i) (5 ans au maximum).

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre "fiche outils sur les PAPAG"

Textes de référence :
Principalement les articles L. 151-41, L. 152-2, R. 151-2 et R. 151-32 du code de l’urbanisme

Dernières évolutions de ces textes :

  • Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Date de mise à jour :

  • Cerema - créé en mai 2017 (vérifié le 29/04/2020)
 
 
 
 
FICHE OUTILS - Le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG)
publié le 29 avril 2020
Pour en savoir plus sur ces servitudes mobilisables dans le cadre des plans locaux d’urbanisme (...)