Le lotissement

 

L’opération de lotissement consiste à diviser un terrain ou une unité foncière en plusieurs lots destinés à être bâtis et, le cas échéant, à les aménager et les équiper en vue de les céder ou les louer à des utilisateurs futurs.

En quelques phrases :
Un lotissement est une division en propriété ou en jouissance d’une ou plusieurs unité(s) foncière(s) afin de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Lorsqu’elle concerne plusieurs unités foncières, cette division porte sur des unités foncières contiguës.

Le périmètre du lotissement inclut le ou les lots destinés à l’implantation de bâtiments (voire en complément, sous certaines conditions précisées par la jurisprudence administrative, des lots non destinés à être bâtis). Lorsque ceux-ci sont prévus, il comprend aussi les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Si le lotisseur le souhaite, ce périmètre peut également intégrer des parties déjà bâties de la ou des unité(s) foncière(s) concernée(s).

Selon ses caractéristiques, un lotissement est soumis soit à permis d’aménager (PA), soit à déclaration préalable (DP) de division. Pour les lotissements soumis à PA :

  • aucune promesse de vente ou location de terrain inclus dans le lotissement ne peut être consentie ni aucun acompte accepté avant la délivrance du permis d’aménager ;
  • et, afin de garantir au futur acquéreur des lots la viabilité générale de l’opération, la vente ou la location est conditionnée par l’achèvement des travaux d’aménagement et d’équipement ou à l’obtention de garanties financières d’achèvement (global ou pour différer les travaux de finition).

La durée d’application des règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement (notamment dans le règlement du lotissement) varie selon que le lotissement est couvert ou non par un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ou par un document en tenant lieu. En revanche, les droits et obligations régissant les rapports entre colotis (dans le cahier des charges du lotissement) et le mode de gestion des parties communes ne sont pas concernées par ces limitations de durée.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre fiche outils sous forme de "Tableau comparé de différents outils au service de la division foncière" (lotissement, ZAC, etc.)

Texte(s) de référence :
Principalement les articles du code de l’urbanisme L. 442-1 à L. 442-14 et R. 442-1 à R. 442-21 et A. 424-10 à A. 424-11 du code de l’urbanisme.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 10/04/2022

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  • d’autre procédures opérationnelles dans cette partie "Aménagement opérationnel" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment par la zone d’aménagement concerté (ZAC), le permis d’aménager (PA), la déclaration préalable (DP), le permis de construire valant division (PCVD)…
  • du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), en partie "Planification urbaine et stratégique" de notre site,
  • notre dossier sur la loi ELAN du 23 novembre 2018.
 
 
 
 
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