La compensation des atteintes à la biodiversité

 

La compensation des atteintes à la biodiversité fait l’objet de dispositions spécifiques pour optimiser cette compensation.

En quelques phrases :
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont des mesures (d’action préventive et de correction des atteintes à biodiversité) rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par :
- la réalisation d’un projet de travaux ou d’ouvrage ou d’activités ;
- ou l’exécution d’un document de planification.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la séquence "éviter - réduire - compenser", selon laquelle la compensation intervient pour des atteintes prévisibles à la biodiversité qui ne peuvent ni être évitées, ni être réduites de manière suffisante (à défaut de pouvoir être évitées). Les mesures de compensation ne peuvent donc pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Et "si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état" (article L. 163-1 du code de l’environnement).

Les mesures de compensation :

  • visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité ;
  • doivent être mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne ;
  • doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité.

Elles peuvent être mises en œuvre :

  • soit directement par la personne soumise à une obligation de compenser une atteinte à la biodiversité ;
  • soit indirectement, par contrat passé par cette personne et confiant la réalisation des mesures de compensation à un opérateur de compensation ;
  • soit par l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation.
    Dans tous les cas, le personnes soumise à obligation de compenser reste seule responsable à l’égard de l’autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 110-1, L. 163-1 à L. 163-5 et D. 163-1 à D. 163-9 du code de l’environnement.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ces textes :

  • Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (évolution de l’article L. 110-1) ;
  • Décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 01/07/2020

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