La carte communale (CC)

La carte communale est un document d’urbanisme qui permet principalement de délimiter, d’un côté, des secteurs constructibles (secteurs où les constructions sont autorisées) et, de l’autre, des secteurs non constructibles à l’exception :

• de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ainsi que de l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ;
• des constructions et installations suivantes (lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages) :
  • constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ;
  • constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;
  • constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles ;
  • constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel des coopératives d’utilisation de matériel agricole.

La carte communale peut également, si besoin :

• parmi les secteurs constructibles qu’elle délimite, préciser qu’un secteur est réservé à l’implantation d’activités (option prévue notamment pour les activités incompatibles avec le voisinage des zones habitées) ;
• lorsque la commune est concernée par la loi Montagne, indiquer des plans d’eau de faible importance auxquels il n’est pas fait application de la protection prévue de l’article L. 122-12 du code de l’urbanisme (protection des parties naturelles des rives des plans d’eau naturels ou artificiels d’une certaine superficie, sur une certaine distance à compter de la rive) ;
• délimiter des secteurs dans lesquels la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est pas autorisée.

L’élaboration de la carte est conduite par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de carte communale, de plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) et de document en tenant lieu. Elle est co-approuvée : par la commune ou l’EPCI compétent(e), puis par le préfet.

Le ou les documents graphiques qui délimitent et localisent ces différents secteurs et éléments sont opposables aux autorisations d’urbanisme (permis de construire....).

En revanche, la carte communale n’est pas un document d’urbanisme tenant lieu de PLU, du fait de l’absence de règlement écrit. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme (RNU) qui complètent les documents graphiques de la carte communale pour ce qui est de réglementer l’usage des sols (à l’exclusion de la constructibilité limitée).