La carte communale (CC)

 

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui permet principalement de délimiter, à l’échelle communale, les secteurs où implanter les constructions.

En quelques phrases (ou plus) :
La carte communale permet principalement de délimiter, d’un côté, des secteurs constructibles (secteurs où les constructions sont autorisées) et, de l’autre, des secteurs non constructibles à l’exception :

  • de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ainsi que de l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ;
  • des constructions et installations suivantes (lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages) :
    • constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ;
    • constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;
    • constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles ;
    • constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel des coopératives d’utilisation de matériel agricole.

La carte communale peut également, si besoin :

  • parmi les secteurs constructibles qu’elle délimite, préciser qu’un secteur est réservé à l’implantation d’activités (option prévue notamment pour les activités incompatibles avec le voisinage des zones habitées) ;
  • lorsque la commune est concernée par la loi Montagne, indiquer des plans d’eau de faible importance auxquels il n’est pas fait application de la protection prévue de l’article L. 122-12 du code de l’urbanisme (protection des parties naturelles des rives des plans d’eau naturels ou artificiels d’une certaine superficie, sur une certaine distance à compter de la rive) ;
  • délimiter des secteurs dans lesquels la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est pas autorisée.

Le ou les documents graphiques qui délimitent et localisent ces différents secteurs et éléments sont opposables aux autorisations d’urbanisme.
En revanche, la carte communale n’est pas un document d’urbanisme tenant lieu de PLU, du fait de l’absence de règlement écrit. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme (RNU) qui complètent les documents graphiques de la carte communale pour ce qui est de réglementer l’usage des sols (à l’exclusion de la constructibilité limitée).

Au-delà de l’outil diagnostic du territoire que constitue son rapport de présentation, la carte communale dispose donc d’un éventail limité (mais existant) de moyens d’actions pour favoriser le développement durable du territoire communal et concilier les différents enjeux du territoires (ex : habitat, activités dont activités agricoles, gestion économe de l’espace, paysage, biodiversité, mobilité, risques…).

L’élaboration ou l’évolution de la carte peut être conduite par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de carte communale, de plan local d’urbanisme (PLU) et de document en tenant lieu.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 160-1 à L. 163-10 et R. 161-1 à R. 163-9 du Code de l’urbanisme.

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme ;
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite ELAN) (voir notre article sur les apports de la loi ELAN) ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 03/06/2020

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