L’expropriation pour cause d’utilité publique

 

La procédure d’expropriation permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de s’approprier d’autorité, moyennant le paiement d’une indemnité, des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d’aménagement d’utilité publique.

En quelques phrases :
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure qui permet à la puissance publique de porter atteinte au droit de propriété (en dépit de son caractère « inviolable et sacré ») et d’obtenir, par la biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un bien immobilier.

Cette expropriation ne peut intervenir que pour la réalisation d’un objectif d’utilité publique. Elle prévoit le paiement d’une indemnité à l’exproprié qui doit être « juste et préalable ».

La personne à l’initiative de la procédure d’expropriation peut être l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics (sous réserve du respect du principe de spécialité) et, dans certains cas, certaines personnes privées.

La procédure expropriation comporte deux grandes phases comprenant chacune deux étapes majeures :

  • Une phase administrative, qui relève en général de la compétence du préfet. Cette phase comprend deux temps :
    • La déclaration d’utilité publique : cet acte permet, à l’issue d’une enquête publique, de constater l’utilité publique du projet et de poursuivre la procédure d’expropriation. La déclaration d’utilité publique est donc un acte intermédiaire, qui n’emporte pas le transfert de propriété mais permet de continuer la procédure (sans toutefois contraindre l’expropriant à aller jusqu’au bout) ;
    • L’arrêté de cessibilité : cet acte est établi à l’issue d’une enquête parcellaire qui a pour but de procéder contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. L’arrêté précise les parcelles concernées par l’expropriation, ainsi que l’identité de leurs propriétaires.
  • Une phase judiciaire, qui ne peut avoir lieu qu’après la phase administrative et qui fait intervenir le juge de l’expropriation auprès du tribunal de grande instance (à défaut d’accord amiable entre l’expropriant et la personne expropriée). Cette phase porte à la fois sur :
    • Le transfert de propriété : à défaut d’accord amiable, le juge de l’expropriation prononce une ordonnance d’expropriation au profit de l’autorité expropriante. Cette ordonnance permet le transfert de la propriété des biens et des droits réels déclarés cessibles à l’expropriant.
    • La fixation des indemnités : le juge de l’expropriation, saisi par l’une ou l’autre des parties à défaut d’accord amiable, fixe le montant des indemnités à verser.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre "fiche outils sur l’expropriation pour cause d’utilité publique"

Textes de référence :
Principalement le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

NB : le lien ci-dessus vers ce code est permanent. Il propose donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Date de mise à jour :
Adden avocats et Cerema, Sarah Olei - 13/05/2020

 
 
 
 
FICHE OUTILS - L’expropriation pour cause d’utilité publique
publié le 13 mai 2020
Pour en savoir plus sur cette procédure d’expropriation
 
SITE UTILE - Présentation de l’expropriation pour cause d’utilité publique par le site Services-publics.fr
publié le 12 avril 2017 (modifié le 13 mai 2020)
Pour plus d’informations sur cette procédure
 
METHODOLOGIE - Le guide pratique de la phase administrative de l’expropriation (pour cause d’utilité publique)
publié le 4 janvier 2017 (modifié le 13 mai 2020)
Un guide réalisé en juin 2016 par la préfecture de l’Oise