JURIDIQUE - Le décret du 29 août 2020 précise les modalités d’attribution des subventions et de gestion du fonds d’aide pour le relogement d’urgence

publié le 8 septembre 2020

Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l’attribution des subventions relevant du fonds d’aide pour le relogement d’urgence

Extrait de la notice du décret : " l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales (modifié par l’article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) ouvre la possibilité pour le représentant de l’Etat dans le département d’octroyer des aides financières au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence aux communes, aux établissements publics locaux et aux groupements d’intérêt public.

Le décret précise les modalités d’attribution des subventions et les modalités de gestion du fonds."

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter le décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l’attribution des subventions relevant du fonds d’aide pour le relogement d’urgence