JURIDIQUE - Le décret du 13 octobre 2022 précise le cadre de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets avec artificialisation des sols

publié le 14 octobre 2022

Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols

En lien avec les articles 215 et 216 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, ce décret du 13 octobre 2022 "précise :

  • les modalités d’application des dérogations" pour les implantations et extensions qui engendreraient une artificialisation des sols,
  • "ainsi que les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation des sols" au titre de la loi Climat et résilience (extraits de la notice de ce décret).

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols.

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