Financer les équipements publics

 

La réalisation des équipements publics est essentielle dans la mise en place d’un projet urbain et relève du financement des collectivités locales, les équipement propres à une opération immobilières étant quant à eux de la responsabilité des opérateurs. Dans un contexte de raréfaction d’argent public ou dés lors que les collectivités locales n’ont pas anticipé leurs besoins dans de nouveaux projets d’aménagement, leur financement peut s’avérer difficile voire même peut compromettre la concrétisation du projet. Dans ce cas, la seule fiscalité locale en vigueur peut être insuffisante.

Plusieurs dispositifs dérogatoires au principe général du financement des équipements par le budget de la collectivité peuvent être envisagés à l’initiative de la collectivité ou des opérateurs pour palier à cette situation. Le Code de l’Urbanisme fixe les conditions de ces contributions d’urbanisme pour les aménageurs et les constructeurs investis dans les opérations.

 
 
PUP - Projet Urbain Partenarial

Le Projet Urbain Partenarial est un contrat librement négocié entre la collectivité compétente en urbanisme et un opérateur pour financer les équipements publics nécessaires à l’opération d’aménagement. Ce dispositif est uniquement un outil financier et n’attribue pas de droits à construire. L’application d’un PUP exonère de fait de la part communale (ou intercommunale) de la taxe d’aménagement pour une durée maximale de 10 ans fixée dans la convention de PUP.

 
Cession foncière gratuite contre autorisation d’urbanisme

Aucune cession gratuite de terrain par un bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme au profit d’une collectivité locale n’est aujourd’hui possible au titre d’une contribution aux dépenses d’équipements publics lors de la délivrance d’un permis de construire, dès lors qu’elle a été demandé en cas de création ou d’élargissement de voies publics.
Les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation.

 
Taxe d’Aménagement Majorée

La TA majorée est destinée aux collectivités éligibles à la TA. La majoration du taux doit être justifiée et calculée en fonction des besoins supplémentaires d’équipements dans des zones à urbaniser ou des zones urbaines à densifier.

 
Versement transport

Le versement transport (VT) est une contribution locale des employeurs des entreprises de plus de 11 salariés qui permet de financer les dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains. Elle est recouvrée par l’Urssaf au titre des cotisations sociales pour être reversée aux autorités organisatrices de transports (commune, département, région, etc.).

 
PAE - Programme d’Aménagement d’Ensemble

Le PAE est un ancien outil de financement d’équipements publics utiles pour les futurs habitants ou les usagers de la zone de PAE. Ce périmètre était fixé par délibération. Il définit la localisation des équipements concernés, leur nature, leur coût, le calendrier de réalisation.

 
Participation Voirie et Réseaux - PVR

La PVR est un ancien dispositif permettant le financement de la voirie et des réseaux pour des nouvelles voies ou bien dans des voies existantes. Cette participation concernait l’ensemble des coûts nécessaires à l’aménagement d’une voirie. Cette participation était répartie entre les propriétaires des terrains nouvellement desservis.

 
Surface de Plancher Taxable

La valeur taxable d’une construction, d’un terrain est calculée en fonction de la surface (euros par m²). Il s’agit pour les services de l’État et des collectivités territoriales de calculer la base d’imposition, de taxes.