La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC ou PAC)
La PFAC facilite le financement de certaines opérations de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC ou PAC) est un outil qui permet de financer le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de certains immeubles.
Elle concerne les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Elle vise à tenir compte de l'économie réalisée par ces propriétaires, le raccordement à ce réseau leur évitant d'avoir à prévoir une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, ou à mettre aux normes ce type d'installation.
Cette participation financière peut être mise en place par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif. La délibération de cette collectivité ou de cet établissement détermine les modalités de calcul de la PFAC (selon le cadre prévu par le code de la santé publique).
La PFAC est exigible à compter de la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Pour les immeubles compris dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) : lorsque l'aménageur supporte tout ou partie du coût de construction du réseau public de collecte des eaux usées compris dans le programme des équipements publics de la ZAC, la PFAC est diminuée à proportion du coût ainsi pris en charge.