Expropriation pour cause d’utilité publique

 

La procédure d’expropriation permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de s’approprier d’autorité, moyennant le paiement d’une indemnité, des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d’aménagement d’utilité publique. La déclaration d’utilité publique (DUP) est l’acte par lequel la collectivité affirme son intention de recourir à l’expropriation.

Objet :
L’expropriation est une procédure à la fois administrative relevant de la compétence du préfet et judiciaire, relevant de la compétence du Juge de l’expropriation auprès du tribunal de grande instance. Elle comprend les quatre étapes réparties en deux phases suivantes :

Une phase administrative  :

  • La déclaration d’utilité publique (DUP) du projet : l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet n’est pas un acte créateur de droits, il n’opère pas de transfert de propriété et autorise seulement l’autorité expropriante à poursuivre la procédure d’expropriation sans toutefois l’y contraindre
  • La cessibilité des parcelles dont l’acquisition s’avère nécessaire en vue de la réalisation du projet. L’arrêté de cessibilité détermine les parcelles à exproprier ainsi que l’identité de leurs propriétaires. Cet arrêté constitue la base légale de l’expropriation et doit être transmis dans les six mois par l’autorité préfectorale au Juge de l’expropriation auprès du tribunal de grande instance (TGI).

Une phase juridique  :

  • Le transfert de propriété : le Juge de l’expropriation prononce par ordonnance et au profit de l’autorité expropriante, l’expropriation des immeubles ou droits réels déclarés cessibles par arrêté préfectoral. Le droit de propriété est transféré à l’expropriant à la date de l’ordonnance. L’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même, tous droits réels ou personnel existant sur les immeubles expropriés.
  • La fixation des indemnités : à défaut d’accord amiable entre les différentes parties, le Juge de l’expropriation – saisi par l’autorité expropriante et/ou la/les personnes expropriées – fixe le montant des indemnités. Les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation3, et doivent être versées dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Textes de référence :

  • Article L1, R112-1, R131-1 à R131-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Dernière évolution des textes :

  • Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • 18 avril 2017 - Cerema
 
 
 
 
Procédure d’expropriation
publié le 12 avril 2017 (modifié le 9 octobre 2017)
Voir le détail de la procédure d’expropriation sur le site services-publics.fr