COVID-19 - L’acte notarié à distance autorisé pendant la période d’urgence sanitaire par le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020

publié le 7 avril 2020

Un décret pour faciliter les actes notariés

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 vise à "adapter le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire".

Le principe :

Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (voir article 4 de la loi du 23 mars 2020), le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées.

Les conditions et modalités de l’acte à distance :

  • Une système de communication et de transmission adapté

L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte notarié, ainsi que le recueil du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l’acte notarié, s’effectuent au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information :
- garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu
- et agréé par le Conseil supérieur du notariat.

  • Des garanties en matière de signatures électroniques

En même temps que le recueil du consentement ou de la déclaration des parties ou personnes concourant à l’acte notarié, le notaire instrumentaire doit recueillir la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire