COVID-19 - A compter du 29 avril 2020, le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 fait reprendre plusieurs délais initialement suspendus du fait de l’état d’urgence sanitaire

publié le 22 avril 2020

Zoom sur l’article 2 de ce décret, qui concerne notamment la chasse, certaines espèces protégées, espèces envahissantes, certains projets (d’aménagement, de carrières, d’infrastructures, d’équipements…), etc.


Pour des motifs tenant aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l’environnement, ou à la sauvegarde de l’emploi et de l’activité, l’article 2 du décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 prévoit la reprise, 7 jours à compter de la publication de ce décret (c’est-à-dire à compter du 22 avril 2020), du cours de plusieurs délais qui s’étaient s’étaient trouvés suspendus en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (ordonnance prise pour tenir compte des effets de l’état d’urgence sanitaire sur la réalisation de certaines procédures soumises à des délais).

Outres les services de l’État, ces mesures de reprise des délais intéressent des acteurs très variés : éleveurs, groupements pastoraux ou gestionnaires d’estive, usagers de l’eau, fédération nationale des chasseurs, fédérations départementales des chasseurs, chasseurs, associations de protection de l’environnement ayant pour objet de contribuer à la protection de certaines espèces, publics concernés par des opérations d’équipement (infrastructures de transport terrestre ou de production d’énergie) ou d’aménagement soumis à consultation publique, etc.

Cette reprise, à partir du 29 avril 2020 (c’est-à-dire 7 jours à compter du 22 avril 2020 -date de publication du décret au Journal officiel), du cours de certains délais précédemment suspendus par l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, concernent les enjeux et domaines suivants :

  Espèces animales protégées


Reprennent leurs cours, 7 jours à compter du 22 avril 2020 (soit le 29 avril 2020), les délais des procédures requises pour pouvoir adopter les arrêtés suivants :

  • L’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
  • L’arrêté de dérogation à la protection des bouquetins en cœur de massif du Bargy.

  Espèces exotiques envahissantes


De la même façon, les délais des procédures d’adoption des arrêtés suivants reprennent leurs cours, 7 jours à compter du 22 avril 2020 :

  • L’arrêté relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion et à l’interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ;
  • Les arrêtés relatifs à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane ;
  • Les arrêtés relatifs à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales et végétales sur le territoire de Mayotte.

  Habitats protégés et réserves naturelles

Les délais des procédures suivantes reprennent leur cours, à cette même date :

  • La procédure de création de la réserve naturelle nationale de l’archipel des Glorieuses, sur l’archipel des Glorieuses ;
  • La procédure d’adoption de l’arrêté de protection d’habitat naturel du Mont-Blanc.

  Chasse


Reprennent leur cours, toujours à cette même date, les délais des procédures de :

  • Consultation du public préalable à l’édiction des arrêtés préfectoraux fixant les dates d’ouverture et fermeture de la chasse ;
  • Consultation du public préalable à l’édiction des arrêtés préfectoraux arrêtant le prélèvement minimum et maximum de grand gibier.

  Eau et zones d’alertes


Dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques et marins, recommencent également à courir, 7 jours à compter du 22 avril 2020, les délais de la procédure d’adoption des arrêtés pris sur le fondement des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l’environnement :

  • pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie,
  • ou relatifs aux zones d’alerte et aux mesures à coordonner à l’échelle du bassin versant.

  Projets (de carrières, de stockage de déchets, d’infrastructures, d’équipements…)


Les délais des procédures suivantes (qui concernent, très souvent, une enquête publique et/ou une autorisation environnementale…) reprennent leurs cours, 7 jours à compter du 22 avril 2020 :

  • La procédure d’enquête publique relative aux demandes de permis de construire et d’autorisation environnementale pour l’exploitation de l’établissement de transformation de pommes de terre destiné à la production de produits finis surgelés, au sein du Grand port maritime de Dunkerque ;
  • La procédure relative à la demande d’autorisation environnementale déposée par l’entreprise IMERYS TALC LUZENAC pour une carrière de talc dans l’Ariège ;
  • La procédure relative à la demande d’autorisation environnementale déposée par le SYVADE relative au projet d’extension d’une installation de stockages de déchets non dangereux ;
  • Pour le projet de mise à 2 × 2 voies de la Route Centre-Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (03) et Digoin (71) :
    • La procédure d’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société ALIAE ;
    • La procédure d’enquête publique préalable à l’autorisation de modifier les conditions d’exploitation de la carrière de sables et graviers située au lieudit « Les Proux » sur le territoire de la commune de Toulon sur Allier, présentée par la SAS CARRIERES VIALLET ;
  • La procédure d’enquête publique relative à la modification de la déclaration d’utilité publique de la ligne 18 Est du réseau de transport public du Grand Paris Express ;
  • S’agissant de la centrale électrique de Larivot, en Guyane, la procédure d’enquête publique relative :
    • à la demande d’autorisation environnementale pour l’ensemble du projet,
    • à la déclaration de projet pour la centrale électrique
    • et aux demandes de déclaration d’utilité publique et d’autorisation d’exploiter pour la canalisation de transport d’hydrocarbures ;
  • La procédure d’enquête publique relative au permis de construire un centre hospitalier universitaire à Caen.

  Mesures et ordonnances à prendre par le Gouvernement


Reprennent également leurs cours, 7 jours à compter du 22 avril 2020, les délais des procédures de participation du public préalables à :

  • L’ordonnance prévue au I de l’article 125 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
  • L’édiction des mesures réglementaires prévues au III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement. Ces mesures concernent la lutte contre le gaspillage et pour le réemploi des déchets, plus précisément la fin de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique.

    Pour en savoir plus :
    Vous pouvez consulter l’article 2 du décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19