CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
 

CONSULTATION - sur le projet de décret concernant la protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique

publié le 21 octobre 2022 (modifié le 25 octobre 2022)

Consultation publique, du 17 octobre au 6 novembre 2022, sur le projet de décret en application de l’article 194 de la loi 3DS du 21 février 2022

Le ministère chargé de la transition écologique met en consultation publique un projet de décret en lien avec l’article 194 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS).

Ce projet de décret vise à préciser les modalités des procédures d’autorisation et de déclaration préalables concernant la protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique.

Il prévoit notamment "une contravention de cinquième classe en cas de violation des dispositions" de ce régime de protection "(absence de déclaration ou d’autorisation préalables, absence de mise en œuvre des mesures de compensation, non-respect de l’opposition ou des prescriptions posées par le préfet, etc.)".

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter, sur le site dédié aux consultations publiques du ministère chargé de la transition écologique, le projet de décret fixant les modalités des procédures de déclaration et d’autorisation préalables dans le cadre du régime de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique et portant création d’une contravention réprimant la violation de ce régime.

Vous pouvez également :

  • consulter notre point sur l’article 194 de la loi 3DS du 21 février 2022
  • ou revenir à notre dossier dédié à cette loi