Bail Réel Solidaire - BRS

 

Le bail réel solidaire (BRS) est un bail de longue durée permettant à des organismes fonciers solidaires (OFS) de distinguer le foncier (dont ils restent propriétaires) du bati et ainsi de céder des droits réels sur le bâti à des familles modestes, qui occuperont le logement à titre de résidence principale. Il doit permettre à des ménages, sous conditions de plafond de ressources, d’accéder à un logement en-dessous des prix du marché. Ces ménages ne pourront revendre le logement qu’à un prix de cession encadré, inférieur au prix du marché, et à un ménage répondant aux mêmes critères de ressources auxquels ils étaient soumis.

Objet :
Le bail réel solidaire (BRS) est un bail de longue durée permettant à des organismes fonciers solidaires (OFS) de distinguer le foncier (dont ils restent propriétaires) du bati en vue de céder des droits réels sur le bâti à des familles modestes, qui occuperont le logement à titre de résidence principale.

Il consent à un preneur, s’il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession.

Il permet à des ménages, sous conditions de plafond de ressources, d’accéder à un logement en-dessous des prix du marché. Ces ménages ne pourront revendre le logement qu’à un prix de cession encadré, inférieur au prix du marché, et à un ménage répondant aux mêmes critères de ressources auxquels ils étaient soumis.

Textes de référence :

  • L. 255-1 à L. 255-19 du code de la construction et de l’habitation

Dernières évolutions des textes :

  • Article 94 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 aout 2015,
  • Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire
  • Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema - Juin 2017

 
 
 
 
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