Acquisition amiable

 

Les collectivités locales peuvent accroître leur patrimoine en faisant librement l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers ou de droits. Ces acquisitions peuvent être réalisées selon des procédés de droit privé, à savoir l’achat ou l’échange.

Objet :

Ces acquisitions font l’objet de contrats civils, dont la passation est assujettie à des formalités administratives.
Toute acquisition d’immeuble fait tout d’abord l’objet d’une décision motivée prise par l’organe délibérant de la commune.
L’acte d’acquisition est passé par l’autorité exécutive, soit dans la forme administrative, soit dans la forme notariée.
Les acquisitions opérées sur le territoire de ces personnes publiques sont soumises à l’avis du service des domaines.

Ces acquisitions peuvent être réalisées selon deux modalités :

  • soit à titre onéreux, selon des procédés de droit privé, à savoir l’achat et l’échange,
  • soit à titre gratuit, par le biais de l’acceptation de dons et legs.

Textes de référence :

  • Gestion des biens immobiliers d’une collectivité : articles du 2241 du CGCT
  • Avis des domaines : Articles L. 1311-9 à L. 1311-12 du CGCT
  • Acte notarié : Article L. 1311-13 du CGCT

Dernière évolution des textes :

  • LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Mai 2017 - Cerema