Société d’économie mixte à opération unique (SEMOP)

 

Objet :
La SEMOP est une forme d’entreprise publique locale permettant à une collectivité locale ou son groupement de lancer un appel d’offre en amont de la constitution de la société, pour désigner l’actionnaire opérateur qui s’associera avec elle pour l’exécution d’un contrat qui lui sera attribué.

Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence, une société d’économie mixte à opération unique.
Constituée pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales la SEMOP a pour unique objet :

  • Soit la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement ;
  • Soit la gestion d’un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service ;
  • Soit toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat. Le contrat peut inclure la conclusion, entre la société d’économie mixte à opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, d’un bail emphytéotique administratif nécessaire à la réalisation de son objet.

Référence réglementaire :

  • Art. L. 1541-1 à L.1541-3 du Code général des collectivités locales (CGCT)

Dernière évolution réglementaire :

  • LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique.

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Juillet 2017