Protection des espaces agricoles et naturels périurbains (ex-PAEN)

 

Pour préserver les espaces périurbains non bâtis, la loi du 23 février 2005 confère aux départements une nouvelle compétence, la protection et l’aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains. Ce dispositif a été remplacé, à droit constant, par les "Espaces naturels agricoles et périurbains" par l’ordonnance de recodification du 23 septembre 2015.

Objet :

Celle-ci s’effectue à travers les Périmètres des espaces agricoles et naturels périurbains destinés à permettre la mise en œuvre d’une politique de protection et de mise en valeur de ces espaces.

Ces périmètres sont instaurés par le Département ou par un EPCI compétent en matière de SCOT avec l’accord de la ou des communes concernées et sur avis de la chambre d’agriculture. La délimitation du périmètre doit être compatible avec le SCOT et ne peut inclure des parcelles situées en zone urbaine ou à urbaniser délimitées par le PLU (et le POS), ni dans un secteur constructible d’une carte communale ou dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé (ZAD).

Un programme d’action est élaboré par le département ou l’EPCI, avec l’accord des communes et avis le cas échant de la chambre d’agriculture, de l’Office national des forêts, du PNR ou du parc national et de l’agence des espaces verts de la région Ile de la France.

Il précise les aménagements et les orientations de gestion permettant de favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière ainsi que la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages. A l’intérieur de ce périmètre, le Département ou, avec son accord, une autre collectivité territoriale ou un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI), peut réaliser des acquisitions foncières à l’amiable, par expropriation ou de préemption dans certains cas. Dans la région ILe de France, l’agence des espaces verts peut avec l’accord du Département, acquérir à l’amiable des terrains situés dans le périmètre. En zone classée Espace naturel sensible notamment le Département peut exercer son droit de préemption. La Safer peut également être amenée à intervenir à la demande des collectivités par voie de convention.

Textes de référence :

  • Articles L.113-15 à L.113-28 du Code de l’urbanisme
  • Articles R.113-19 à R.113-29 du Code de l’urbanisme
  • Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Dernière évolution des textes :

  • Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 dite de recodification du livre I du code de l’urbanisme

Date de mise à jour de la fiche :
Cerema 01/12/2017

 
 
 
 
 
Protection des espaces naturels et ruraux décryptée par Jérôme DUBOIS
publié le 15 avril 2013 (modifié le 11 décembre 2017)
Fiche ne prenant pas en compte la loi Alur
 
PAEN
publié le 12 mai 2017