Porter la politique de l’habitat dans le SRADDET

 

FICHE THÉMATIQUE :

Outre sa capacité à mettre l’habitat en lien avec les autres enjeux régionaux qu’il aborde (gestion économe de l’espace, transports, air, énergie, climat, biodiversité, déchets…), le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) propose plusieurs outils de diagnostic et d’action en matière d’habitat.

En particulier, au regard des parties qui composent le SRADDET (et surtout le rapport et le fascicule) :

Le rapport,

qui est la partie permettant notamment d’exprimer les enjeux du territoire, la stratégie régionale et les objectifs qui en découlent :

  • fait la synthèse de l’état des lieux de l’aménagement, du développement durable et de l’égalité des territoires dans la région ;
  • identifie les enjeux dans les domaines de compétence du SRADDET (dont l’habitat) ;
  • expose la stratégie régionale ;
  • fixe les objectifs à moyen et long termes qui découlent de cette stratégie, notamment les objectifs en matière d’habitat ;
  • et comprend une ou plusieurs carte(s) synthétique(s) illustrant les objectifs du SRADDET.

Le fascicule

est la partie conçue pour faciliter la mise en œuvre des objectifs du SRADDET.

Au sein de ce fascicule, si la Région le souhaite, le SRADDET peut ainsi formuler :

  • des règles générales pour contribuer à atteindre les objectifs fixés par la Région en matière d’habitat ;
  • des propositions de mesures d’accompagnement de ces règles, destinées aux autres acteurs de l’aménagement et du développement durable régional…

Pour la mise en œuvre du SRADDET (donc par exemple de ses objectifs en matière d’habitat), la Région peut en outre conclure, si elle le souhaite, une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un pôle d’équilibre territorial et rural ou une collectivité à statut particulier. Cette convention précise les conditions d’application du SRADDET au territoire concerné.

A noter que, parmi ces outils (objectifs, règles, mesures d’accompagnement, conventions…), seuls les objectifs et les règles générales du SRADDET sont opposables. Ils s’imposent en effet à de nombreux documents de planification -entre autres :

  • aux schémas de cohérence territoriaux (SCoT)
  • ou, en l’absence de SCoT, aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi), aux documents en tenant lieu et aux cartes communales

Textes de référence :
Principalement les articles L. 4251-1, L. 4251-8 et R. 4251-8 du code général des collectivités territoriales.

NB : les liens ci-dessus vers le code général des collectivités territoriales sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :
Voir les dernières évolutions indiquées dans notre fiche de présentation générale des SRADDET.

Date de mise à jour :
Cerema - Sarah Olei - 01/12/2018 (vérifié le 02/06/2020)

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