Le fonds de minoration foncière d'établissements publics fonciers (EPF)
09/09/2017
Ce fonds constitue une mesure de soutien visant à prendre en charge une partie de la différence entre la charge foncière réelle et la charge foncière de référence, c’est-à-dire entre le prix de revient du foncier et le prix supportable par l’opération.